CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE
Société SVD CONCIERGERIE
PREAMBULE SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE
La SASU SVD CONCIERGERIE, dont le siège social est situé à 1947 route des marines 20230 LINGUIZZETTA, au capital de 1000€ et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 922 391 453 (appelée « le Prestataire ») est une entreprise de prestation de services, d’intendance, de conciergerie et de gestion locative à destination des particuliers ou propriétaires (appelé « le Client »). Le Prestataire peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de services, en qualité de Prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »).
RAPPEL DU CODE DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 121-21-8 Code de la consommation relatif, notamment, aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée, l’attention du Locataire est attirée sur le fait que celui -ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21.
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente et de service s’appliquent de plein droit à toute vente de produits ou de prestation de service proposés par la société SVD CONCIERGERIE.
Les présentes conditions générales de vente et de service sont mises à la disposition du client, préalablement à la commande, comme visé à l’article L.441-1 du Code de Commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition générale d’achat pouvant émaner du client.
CONDITIONS APPLICABLES A TOUTE COMMANDE
Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par le Prestataire par voie électronique ou par voie postale. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par le Prestataire, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par le Prestataire. Étant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation du Prestataire. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par le Prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES L’ENTREPRISE INTERVIENT EN TANT QU’INTERMEDIAIRE
La commande de Prestations par le Client auprès du Prestataire ne fait en aucun cas présumer que la prestation de service est effectuée directement par le Prestataire. Malgré tout le soin apporté par le Prestataire, si ce dernier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre le Client et les Prestataires et Fournisseurs Tiers, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation. Le Prestataire ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un service. Les retards de réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.
TARIFS ET RÈGLEMENT
Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par le Prestataire pour le Client. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables trois (3) mois. Au-delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie. Pour les Prestations facturées à l’heure par la Société, toute demi-heure commencée restera due dans son intégralité.
Nonobstant l’alinéa précédent, le Prestataire peut être amenée à modifier le prix des Prestations (y compris dans le cadre d’un Contrat au Forfait). Le Client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications.
A l’exception des Prestations réalisées dans le cadre d’un Contrat au Forfait, dès réalisation des Prestations, une facture sera envoyée au client. Après accord des Parties, les Prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de Prestations régulières ou récurrentes.
Pour tout Contrat au Forfait, une facture mensuelle sera envoyée au client en fin de mois pour les Prestations réalisées au cours du mois. Les factures seront envoyées au client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal. Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard quinze (15) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire ou en espèces.
À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SVD CONCIERGERIE
La société SVD CONCIERGERIE apporte le plus grand soin à la réalisation de sa mission.
Cependant, en cas de litige portant sur la qualité de la prestation du Prestataire, et à l’exception de la réparation des dommages corporels,
l’obligation de la société SVD CONCIERGERIE sera forfaitairement limitée à la réparation des seuls dommages directs subis et prouvés par le Propriétaire.
Le Client reconnait expressément que dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire.
Dans le cadre des Prestations réalisées par le Prestataire en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y compris le respect des délais ou du cahier des charges) livrés ou réalisés par un Prestataire et Fournisseur Tiers.
Si le Client confie un jeu de clés de son domicile au Prestataire afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le Client afin que ce dernier – déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et – dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.
En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité.
La réclamation effectuée par le client de la société SVD CONCIERGERIE ne suspend pas l’obligation de paiement des prestations concernées.
Aux termes des présentes, les dommages directs sont définis comme étant ceux qui sont induits directement par le fait dommageable, c’est à dire relevant sans contestation possible du lien de causalité.
Les dommages indirects sont ceux résultant de l’aggravation d’un dommage initial ou de l’apparition d’un nouveau dommage rattaché à un dommage direct.
GESTION LOCATIVE
État des lieux
Un état des lieux avec l’inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre le Propriétaire (ou le Prestataire) et le Locataire lors de la remise des clés au Locataire et à sa sortie des lieux et ce sous la seule responsabilité irrévocable du bailleur. Si l’état des lieux d’arrivée ne peut avoir lieu, le Locataire sera tenu de signaler les inventaires incomplets et formuler ses remarques quant à l’état des lieux dans les 72 heures qui suivront la prise de possession des locaux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres, dégradations, manques à l’inventaire (liste non limitative) constatés ultérieurement.
Le propriétaire pourra sous sa responsabilité exclusive déléguer l’établissement de l’état des lieux d’entrée ou de sortie dans les conditions rappelées dans le mandat.
Durée
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du Propriétaire ou du Prestataire, le Locataire l’acceptant ainsi. En cas de prorogation de la location, la durée totale de la location ne pourra être portée à plus de quatre-vingt-dix jours.
Le Locataire déclare sur l’honneur qu’il n’exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire, condition majeure sans laquelle la présente location n’aurait pu être consentie.
Acompte – Clause pénale
La somme réglée par le Locataire à la signature des présentes constitue un acompte conformément à l’article L 114 – 1 du Code de la consommation, ce qu’acceptent et reconnaissent les parties.
Cette somme viendra en déduction de la somme totale au titre de la location prévue aux présentes.
En cas de désistement du Locataire, celui-ci perdra son acompte s’il se désiste plus de six semaines avant la date de début de location.
S’il se désiste moins de six semaines avant la date prévue du début de location, il sera tenu de verser en outre au Prestataire la différence entre l’acompte et le prix total de la location, à titre de clause pénale.
Toutefois, si le bien faisant l’objet de la présente convention peut être reloué dans les mêmes conditions, seul l’acompte restera du.
Tout désistement devra être adressé au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de départ anticipé en cours de location, pour quelque raison que ce soit, le montant total du séjour sera dû.
Le Locataire s’engage, en cas de rétractation du propriétaire ou autre cas particulier, à accepter une autre location qui serait proposée par le Prestataire. SVD CONCIERGERIE proposerait dans ce cas au locataire un bien dans la même catégorie permettant d’accueillir du même nombre de personnes et dans la même fourchette de prix (+/- 10%). En cas de refus, de la part du locataire de cette nouvelle offre, ou si SVD CONCIERGERIE ne trouvait pas de bien de substitution, la réservation serait purement et simplement annulée et le Locataire serait immédiatement remboursé sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Dépôt de Garantie
A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux loués, le Locataire versera au Propriétaire (ou au Prestataire) le jour de la remise des clés, la somme prévue à ce titre.
Cette somme ne sera pas productive d’intérêts. Ce dépôt sera restitué par le Prestataire au Locataire, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges non incluses dans le montant du loyer.
Si le loyer inclut toutes charges, cette restitution sera faite par le Propriétaire (ou le Prestataire) au plus tard quatre (4) semaines après la fin de la location.
Si le Locataire doit s’acquitter en sus de consommations (par exemple, téléphone, électricité, etc. …) cette restitution sera faite par le Propriétaire (ou le Prestataire) après réception du relevé correspondant et déduction faite de la part imputable au Locataire.
Si la somme ainsi versée à titre de garantie s’avère insuffisante, le Locataire réglera au Propriétaire (ou au Prestataire) toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par celui-ci et ce dans les huit jours de ladite présentation. La responsabilité de SVD CONCIERGERIE ne peut être engagée en cas d’encaissement total ou partiel par le propriétaire.
Clause résolutoire
Si le Locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien loué. En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance sera, en vertu de l’article 1226 du Code Civil, majorée de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l ‘envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause pénale résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés en raison de la carence du Locataire. Les frais et honoraires de la procédure serait à la charge du Locataire.
Réclamation
Les descriptions des logements sont données par SVD CONCIERGERIE sous l’entière responsabilité des Propriétaires. SVD CONCIERGERIE décline toute responsabilité pour d’éventuelles modifications apportées au logement par le propriétaire à son insu. Toutefois, en cas de réclamation, le vacancier devra, dès son arrivée, prendre contact avec SVD CONCIERGERIE ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant (avant 12 :00 heures) et confirmer par écrit sa réclamation dans les 24 heures qui suivent son arrivée.
Les bureaux de SVD CONCIERGERIE sont ouverts toute l’année, du lundi au vendredi de 9.30 à 17.00 heures).
Le Locataire s’engage à laisser à SVD CONCIERGERIE le temps nécessaire de vérifier, éventuellement sur place et en présence du Locataire et du Propriétaire, les raisons de la réclamation, les éventuelles responsabilités et à trouver une solution. Toute réclamation qui ne sera pas effectuée dans les temps indiqués et par écrit, ne sera pas prise en considération par SVD CONCIERGERIE.
Au cas où le Client quitterait le logement avant l’arrivée du représentant de SVD CONCIERGERIE et sans autorisation écrite de SVD CONCIERGERIE, il perdra tout droit à un éventuel remboursement. Aucune réclamation présentée après la fin du séjour dans le logement ne sera prise en considération ni ne donnera lieu à un éventuel remboursement et/ou indemnités.
De même, ni le Propriétaire, ni SVD CONCIERGERIE ne peuvent être tenus responsable des irrégularités pouvant intervenir dans les services d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, Internet, ou travaux limitrophes ou non à la location et déclinent tout responsabilité pour le manque de jouissance ne provenant pas de leur fait, y compris pour des troubles de voisinage ou autres nuisances extérieures à la partie louée. Le présent contrat limitant le rôle du Prestataire à celui d’intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du propriétaire ou du locataire.
ENGAGEMENT DU LOCATAIRE
Le Locataire s’engage à prendre possession du bien loué, à la date de la mise à disposition fixée au contrat et dans l’état ou il se trouvera lors de l’entrée en jouissance et tel qu’il a été décrit dans l’état descriptif annexé au contrat.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant à l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés avec l’accord préalable du Propriétaire, par le Locataire. Cette clause s’applique également aux papiers, tentures et à l’immeuble en général.
Il sera retenu, le cas échéant :
- La valeur des objets cassés ou fêlés
- Le prix du lavage ou nettoyage du tapis, couvertures, matelas, literie, etc. … qui auraient été tachés.
Le Locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le Locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC, etc. … des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
Sous peine de résiliation, le Locataire ne pourra, en aucun cas, sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du Propriétaire ou du Prestataire ; il devra habiter sereinement les locaux loués et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
De même, le Locataire ne pourra en aucun cas utiliser les biens loués pour organiser des évènements exceptionnels du type mariage, anniversaire ou autres fêtes… sans l’accord préalable du Propriétaire (ou du Prestataire). Aucune caravane, tente, mobil-home, camping-car ou autre abri n’est autorisé sur le terrain de la propriété. Tout manquement à ces règles mettrait le Locataire en infraction avec ce contrat.
Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat, sauf accord préalable du Propriétaire (ou du Prestataire). Le Locataire devra confirmer le nombre exact d’occupants. Tout dépassement du nombre de locataires autorisé sera facturé au prorata du nombre de personnes sans tenir compte de la durée de la présence des personnes supplémentaires. L’apport de lits supplémentaires est formellement interdit, sauf pour les lits de bébés, à la seule condition que la présence desdits bébés soit mentionnée sur l’engagement de location.
Le Locataire devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents si nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipements commun. Le Locataire devra également laisser l’accès au bien loué aux différents intervenants en charge de l’entretien courant de la piscine, du jardin et du ménage quand cela est prévu.
Le Locataire ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord exprès du Propriétaire (ou du Prestataire). En cas de location dans un immeuble, le Locataire se conformera, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble. Le Locataire devra signaler sans délai au Prestataire tout dysfonctionnement ainsi que toute détérioration qu’elle qu’en soit la cause.
ASSURANCE
Les marchandises de toute nature et objet divers appartenant à la clientèle et qui sont confiés à la société SVD CONCIERGERIE, ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, vol, accident ou perte. Le Client fera son affaire personnelle de l’assurance de ces biens.
ARCHIVAGE – PREUVE
La société SVD CONCIERGERIE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SVD CONCIERGERIE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
INFORMATIQUE ET LIBERTE – RGPD
Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de la société SVD CONCIERGERIE, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre de la présente relation commerciale.
En adhérant aux présentes conditions générales, le Client consent à ce que la Société SVD CONCIERGERIE collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de la Société SVD CONCIERGERIE, le Client consent à la réception des emails et appels téléphoniques contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société SVD CONCIERGERIE et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant, en cliquant sur le lien présent à la fin des emails de la Société SVD CONCIERGERIE, ou en contactant la Société SVD CONCIERGERIE par LRAR, ou en s’inscrivant sur la liste téléphonique d’opposition au démarchage.
DIVISIBILITE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
NON RENONCIATION
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
ENVOI DE DOCUMENTS
Sauf accord contraire des Parties exprimé par écrit et de manière non équivoque, les documents contractuels émanant de la société SVD CONCIERGERIE sont transmis au client par courrier électronique et/ou sous toute autre forme appropriée. Toutes les transmissions effectuées à l’adresse de courrier électronique indiquée par le client sont considérées comme reçues par l’Acheteur le jour même de leur envoi.
FORCE MAJEURE
La Société SVD CONCIERGERIE ne peut être tenue responsables des conséquences dommageables résultant d’une inexécution ou d’un retard d’exécution de leurs obligations du(e) notamment à l’un des cas de force majeure tel que défini par la loi ou communément retenu par la jurisprudence, à un incendie ou des intempéries, une grève ou un blocage d’ampleur nationale entraînant une pénurie de matières premières ou de transport, à des insurrections, émeutes ou guerres, à une grève interne quelle qu’en soit la cause, ou à un déséquilibre contractuel significatif au détriment de l’une des Parties, consécutif à un changement imprévu de circonstances extérieures aux Parties (notamment en cas de variation importante du prix des matières premières, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou d’application de toute prescription ou restriction légale ou règlementaire nouvelle affectant de manière significative les prestations).
Il en sera de même en cas de pandémie entraînant la fermeture administrative obligatoire de la société SVD CONCIERGERIE.
En cas de survenance de l’un de ces évènements, la société SVD CONCIERGERIE en informera immédiatement son cocontractant afin de négocier les conditions de la poursuite de la relation contractuelle.
Si la durée de l’impossibilité d’exécution est supérieure à trente (30) jours, la société SVD CONCIERGERIE s’engage à rencontrer le client dans un délai de 8 jours afin de négocier de bonne foi une adaptation du Contrat. Les Parties feront chacune leurs meilleurs efforts afin de réduire les effets du cas de force majeure. Si aucun accord raisonnable ne peut être atteint, chaque Partie pourra résilier unilatéralement le Contrat.
DROIT DE RETENTION – RESILIATION DU CONTRAT
D’une manière générale, si le client ne respecte pas ou manifeste sa volonté de ne pas exécuter l’une de ses obligations (notamment mais sans limitation, paiement des factures dans les délais, obligation de confidentialité ou liée à la propriété intellectuelle, bonne foi, etc.), la société SVD CONCIERGERIE est en droit de mettre fin de plein droit au Contrat, aux torts exclusifs du client, en le considérant comme résolu après mise en demeure par lettre RAR restée sans effet pendant huit (8) jours. Une telle résolution ne pourra en aucun cas limiter le droit de la société SVD CONCIERGERIE, qui subit le manquement contractuel, de conserver tout acompte perçu et de réclamer au client responsable du manquement, des dommages et intérêts afin de compenser son préjudice.
CONFIDENTIALITE
Toutes les informations quelle qu’en soit la nature, la forme et l’objet, divulguées par quelque moyen que ce soit par la société SVD CONCIERGERIE dans le cadre de la négociation et l’exécution du présent Contrat, sont strictement confidentielles et ne pourront donc pas être divulguées, utilisées, copiées, reproduites et/ou dupliquées par le client sans l’accord préalable et écrit de la société SVD CONCIERGERIE. Cette obligation de confidentialité perdurera cinq (5) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.
JURIDICTION
En cas de contestation, seuls les tribunaux du siège de la société SVD CONCIERGERIE seront compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs pour tout litige avec des clients commerçants.
Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlements n’apportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.